TÉLÉCHARGER CODE CIVIL 2019

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Cadre général En Guinée, le droit de propriété est garanti par la constitution et nul ne peut être exproprié si ce n'est dans l'intérêt légalement constaté de tous et ce, après une juste et préalable indemnité. Après les états généraux de la justice tenus en 2011, ceux du foncier ont été engagés et connaissent une bonne évolution. La qualité de propriétaire La propriétaire est reconnue dans deux cas de figure. Les occupants titulaires de Livret Foncier, de permis d'habiter ou autorisation d'occuper4 et 3. Cette inscription donne lieu à établissement du Titre Foncier au nom du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit en outre mettre en valeur le terrain. La constatation de cette mise en valeur est faite par la Commission foncière, qui se rend sur le terrain, en présence du titulaire du Titre Foncier. En cas de non-respect des conditions particulières d'attribution, et notamment de la non mise en valeur, les autorités attribuant le terrain peuvent le reprendre conformément aux conditions et formes stipulées dans l'acte d'attribution.

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Incapacité d'exercice Capacité exceptionnelle La question de l'âge de discernement de l'enfant se détermine au cas par cas. C'est une question de fait laissée à l'entière appréciation des juges lors d'un litige.

La rescision pour lésion action qui permet de faire annuler un contrat en raison du préjudice injuste qu'il cause au mineur s'applique également pour les actes de la vie courante. D'ailleurs, la majeure partie des associations ignorent même l'existence de cette catégorie d'actes qui laisse une autonomie d'action au mineur. Seuls compétents pour qualifier ces actes, les juges se prononcent au regard de trois critères cumulatifs appréciés au cas par cas. La représentation du mineur Le mineur ne peut pas agir seul et ne peut donc exercer lui-même ses droits.

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Article 21-20 Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. Article 21-21 La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales. Article 21-22 Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

Article 21-23 Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat. Article 21-24 Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. Article 21-24-1 La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans. Article 21-25 Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret plus. Article 21-25-1 La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.

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